Locations meublées
La déclaration des meublés de tourisme
En application des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui loue un meublé de tourisme qu’il soit classé ou non, doit en faire préalablement la déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé.
Cette déclaration peut s’effectuer par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
Téléchargez le formulaire de déclaration
Avertissement : Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme)
Les meublés de tourisme classés
Le classement des meublés de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Or, le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d’hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.
La loi du 22 juillet 2009 a ainsi réformé l’ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).
Les grands principes du classement
- il est volontaire,
- il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles,
- il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.
Les critères de classement
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Téléchargez le tableau de classement complet.
Téléchargez la grille de points à atteindre par étoile.
Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.
La procédure de classement
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Consulter la liste des organismes accrédités